Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions régissent l’ensemble des relations entre Reprog-Aveyron et ses clients. Elles couvrent deux activités distinctes :

• les prestations sur véhicule réalisées en atelier (articles 4 à 11) ;
• la fourniture de licences du logiciel LogHRA (articles 12 à 16).

Le client consommateur est une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions expressément réservées au consommateur ne s’appliquent pas aux clients professionnels.

Les articles 1 à 3 et 17 à 21 s’appliquent aux deux.

Elles prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf accord écrit préalable.

Article 2 — Formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un ordre de réparation préalable, détaillant les travaux envisagés, le prix des pièces et de la main-d’œuvre, le taux horaire et le délai prévisionnel.

Le contrat est formé par l’acceptation écrite de ce document par le client. Cette acceptation vaut adhésion sans réserve aux présentes conditions, dont un exemplaire est remis ou rendu accessible au client avant signature.

Aucun travail dépassant le montant ou l’objet du devis ne sera engagé sans accord écrit préalable du client.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix affichés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme. Seul le prix figurant sur le devis accepté engage les parties ; il est ferme pendant 30 jours.

Les prix sont exprimés en euros. Reprog-Aveyron n’étant pas assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI), ils sont nets de taxe.

Le paiement est exigible à la remise du véhicule ou à la délivrance de la licence. Moyens acceptés : espèces, chèque et virement pour les prestations en atelier ; PayPal pour les licences LogHRA. Le paiement en espèces est plafonné à 1 000 € par la réglementation.

En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

PARTIE A — PRESTATIONS SUR VÉHICULE

Article 4 — Réception du véhicule et état des lieux

À la remise du véhicule, un état des lieux contradictoire est établi. Il mentionne les dommages apparents préexistants, le kilométrage, le niveau de carburant et les objets laissés à bord.

Le client est invité à retirer tout objet de valeur. Reprog-Aveyron décline toute responsabilité concernant les objets, effets personnels et équipements amovibles laissés dans le véhicule.

En l’absence de réserve inscrite à l’état des lieux, le véhicule est réputé remis dans l’état qui y est décrit.

Article 5 — Vérification préalable et droit de refus

Reprog-Aveyron procède à une vérification de l’état mécanique et électronique du véhicule avant toute intervention.

Si cet état est jugé inadapté aux opérations envisagées, ou si un défaut susceptible de compromettre la prestation ou la fiabilité du véhicule est constaté, Reprog-Aveyron peut annuler ou suspendre l’intervention. Le client en est informé sans délai et les sommes déjà versées lui sont restituées, déduction faite des seuls frais de diagnostic effectivement engagés et préalablement acceptés.

Article 6 — Exécution de la prestation

Reprog-Aveyron s’engage à réaliser la prestation conformément aux règles de l’art et aux préconisations applicables.

Les délais annoncés sont indicatifs. Un dépassement raisonnable, notamment lié à l’approvisionnement en pièces ou à la découverte d’un défaut non apparent, n’ouvre pas droit à indemnité.

Les gains de performance éventuellement annoncés le sont à titre indicatif. Ils dépendent de l’état du véhicule, de son entretien, du carburant utilisé et des conditions de mesure. Reprog-Aveyron est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat sur ces valeurs.

À l’issue de l’intervention, le client valide les travaux et signe le bon de réparation ou la facture. Cette signature vaut reconnaissance de la bonne exécution des actes techniques et de la restitution du véhicule.

Article 7 — Obligations du client après intervention

Après certaines opérations, des systèmes d’assistance peuvent être temporairement désactivés le temps de leur réinitialisation. Le client s’engage à circuler à allure réduite et avec une vigilance accrue jusqu’à la réactivation complète de ces systèmes, selon les consignes qui lui sont remises.

Le client s’engage également à respecter les préconisations d’entretien qui lui sont communiquées, notamment en matière de qualité de carburant, de périodicité de vidange et de contrôle des niveaux.

Article 8 — Responsabilité de Reprog-Aveyron

8.1 — Garde du véhicule. Pendant la durée où le véhicule lui est confié, Reprog-Aveyron en est dépositaire et répond de sa conservation, sauf cas de force majeure. Cette responsabilité est limitée à la valeur de remplacement du véhicule à dire d’expert.

8.2 — Dommages causés par la prestation. Reprog-Aveyron répond des dommages directs qu’il cause au véhicule par sa faute dans l’exécution de la prestation.

8.3 — Exclusions. Sont exclus de cette responsabilité :

• les défauts, usures et faiblesses préexistants à l’intervention, y compris ceux non décelables lors de la vérification préalable, ainsi que leurs conséquences ;
• les dommages résultant du non-respect par le client des obligations de l’article 7 ou des préconisations d’entretien ;
• les dommages résultant d’interventions ultérieures réalisées par un tiers sur les éléments concernés ;
• les dommages résultant d’un usage du véhicule non conforme à sa destination, notamment en compétition, sauf accord écrit spécifique ;
• les dommages indirects et immatériels : perte d’exploitation, perte de jouissance, immobilisation, frais de location d’un véhicule de remplacement, préjudice commercial.

8.4 — Réserve. Les limitations et exclusions ci-dessus ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, et ne portent pas atteinte aux garanties légales impératives dont bénéficie le client consommateur (article 17).

Article 9 — Conséquences réglementaires et administratives

9.1 — Carte grise. Si les opérations réalisées modifient des caractéristiques du véhicule qui ne correspondent plus à celles figurant sur le certificat d’immatriculation, il appartient au client d’effectuer les démarches de régularisation.

9.2 — Assurance. Il appartient au client de déclarer à son assureur toute modification apportée au véhicule. Reprog-Aveyron ne peut être tenu des conséquences d’un défaut de déclaration.

9.3 — Garantie constructeur. Le client est expressément informé que les modifications réalisées sont susceptibles d’affecter, voire d’annuler, la garantie constructeur du véhicule, ainsi que d’éventuelles extensions de garantie. Le client accepte ce risque en connaissance de cause. Reprog-Aveyron ne saurait être tenu d’aucune indemnisation à ce titre.

9.4 — Usage sur voie publique. Certaines configurations peuvent rendre le véhicule non conforme à la réglementation applicable à la circulation sur voie publique ou au contrôle technique. Lorsque c’est le cas, le client en est informé par écrit et l’usage du véhicule est alors réservé à un usage sur circuit ou terrain privé fermé à la circulation. Le client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait de son véhicule.

Article 10 — Propriété des cartographies

Les cartographies développées et injectées par Reprog-Aveyron demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement limité au véhicule concerné.

Toute extraction, copie, rétro-ingénierie, diffusion ou réutilisation, à titre gratuit ou onéreux, est interdite et engage la responsabilité du client, sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi.

Article 11 — Mises à jour constructeur

Le client est informé qu’une mise à jour ultérieure réalisée par le constructeur ou son réseau est susceptible d’effacer ou de rendre inaccessibles les données installées par Reprog-Aveyron.

Dans une telle hypothèse, la prestation initialement réalisée demeure due et ne donne lieu ni à remboursement ni à compensation. Une nouvelle intervention pourra être proposée aux conditions tarifaires en vigueur.

PARTIE B — LICENCES LOGHRA

Article 12 — Objet et périmètre de la licence

LogHRA est un logiciel d’affichage et d’enregistrement de données véhicule, conçu pour fonctionner nativement sur l’unité multimédia d’origine du véhicule.

Reprog-Aveyron concède au client une licence d’usage personnel, non exclusive, non transférable et non cessible, limitée au véhicule dont le numéro d’identification (VIN) a été communiqué lors de la commande.

La licence est délivrée pour une durée indéterminée, sans redevance périodique. Elle ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel, qui demeure la propriété exclusive de Reprog-Aveyron.

Sont interdites la copie, la redistribution, la revente, la location, ainsi que toute tentative de décompilation, d’ingénierie inverse ou de contournement des protections, sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi, notamment en matière d’interopérabilité.

Le texte de licence complet est accessible dans l’application (rubrique À propos et licence). En cas de divergence, les présentes conditions et ce texte se complètent ; la version française fait foi.

Article 13 — Prérequis techniques et compatibilité

13.1 — Configuration requise. LogHRA nécessite un véhicule compatible et une unité multimédia préparée selon les prérequis publiés sur le site avant la commande. Ces prérequis conditionnent le fonctionnement du logiciel.

13.2 — Vérification par le client. Il appartient au client de vérifier la compatibilité de son véhicule avant de commander, à l’aide des informations et du guide d’installation mis à sa disposition. En cas de doute, il est invité à contacter Reprog-Aveyron préalablement à l’achat.

13.3 — VIN. Le client communique lors de la commande le numéro d’identification du véhicule sur lequel la licence sera activée. Ce numéro est définitif : l’installateur est compilé spécifiquement pour ce véhicule et la licence y reste attachée. Une erreur de saisie imputable au client peut rendre l’installateur inutilisable et ne donne pas droit à remboursement, sans préjudice de la faculté pour Reprog-Aveyron d’établir un nouvel installateur à titre commercial.

13.4 — Évolutions du véhicule. Une mise à jour ultérieure réalisée par le constructeur ou son réseau est susceptible d’altérer le fonctionnement du logiciel. Une telle altération ne constitue pas un défaut de conformité et ne donne lieu ni à remboursement ni à compensation.

Article 14 — Commande, prix, paiement et livraison

14.1 — Processus de commande. La commande s’effectue sur le site, par la sélection du produit, la saisie du VIN et des coordonnées, l’acceptation des présentes conditions, puis le paiement. Le récapitulatif affiché avant validation permet au client de vérifier et corriger sa commande. La validation du paiement vaut confirmation de la commande.

14.2 — Prix. Le prix est celui affiché sur la page produit au moment de la commande. Reprog-Aveyron n’étant pas assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI), il est net de taxe. Reprog-Aveyron se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les commandes déjà validées demeurant au prix convenu.

14.3 — Paiement. Le paiement s’effectue en ligne par PayPal. La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif.

14.4 — Livraison. Après validation du paiement, un installateur personnalisé, compilé pour le VIN communiqué, est mis à disposition du client par lien de téléchargement adressé à l’adresse électronique renseignée. La livraison intervient sous 48 heures ouvrées.

Le lien de téléchargement peut être limité en durée et en nombre de téléchargements. Il appartient au client de conserver le fichier reçu.

14.5 — Activation. L’installation nécessite une activation en ligne unique, décrite dans le guide fourni. Cette activation requiert une connexion Internet temporaire et la disponibilité du serveur d’activation. Une fois réalisée, le logiciel fonctionne hors ligne.

Article 15 — Droit de rétractation et renoncement exprès

15.1 — Principe. S’agissant d’une vente à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

15.2 — Renoncement exprès. LogHRA étant un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution commence immédiatement, le client est invité, lors de la commande, à cocher la mention suivante :

« Je demande expressément l’exécution immédiate de ma commande et la mise à disposition de mon installateur avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais renoncer expressément à mon droit de rétractation et être informé que je le perds dès la mise à disposition du fichier. »

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce renoncement, recueilli avec l’accord préalable exprès du client et la reconnaissance de la perte du droit, fait obstacle à l’exercice de la rétractation dès que le fichier a été mis à disposition.

15.3 — Personnalisation. L’installateur étant compilé spécifiquement pour le véhicule désigné par le client, il constitue en outre un bien nettement personnalisé au sens de l’article L.221-28 3° du même code.

15.4 — Exercice avant livraison. Tant que le fichier n’a pas été mis à disposition, le client conserve la faculté d’annuler sa commande par simple demande adressée à hugo.sanchez@reprog-aveyron.fr. Le remboursement intervient sous quatorze jours.

Article 16 — Mises à jour, assistance et fonctionnement

16.1 — Mises à jour. Les mises à jour du logiciel sont incluses sans supplément de prix, pour la durée pendant laquelle Reprog-Aveyron les met à disposition. Cette mise à disposition ne constitue pas un engagement de durée déterminée et peut cesser, notamment en cas d’arrêt du produit ou d’incompatibilité technique devenue insurmontable.

16.2 — Assistance. Une assistance est fournie par voie électronique. Reprog-Aveyron propose en outre, à la demande du client et sous son contrôle, une assistance à distance permettant une prise de main temporaire sur l’unité multimédia. Cette session n’est active que sur déclenchement du client, est signalée à l’écran par un bandeau permanent, et prend fin à sa fermeture.

16.3 — Nature des données affichées. Les données affichées et enregistrées le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni de disponibilité. Le logiciel n’est pas un instrument de mesure et ne se substitue pas aux instruments de bord du véhicule.

16.4 — Conditions d’usage. LogHRA est destiné à un usage sur circuit ou sur route fermée. Son utilisation sur la voie publique relève de la seule responsabilité du client et doit respecter le code de la route. Le logiciel ne doit en aucun cas être manipulé pendant la conduite.

16.5 — Garantie constructeur. Le client est informé que l’installation et l’utilisation du logiciel sont susceptibles d’affecter, voire d’annuler, la garantie constructeur du véhicule. Il en accepte le risque en connaissance de cause.

16.6 — Limitation de responsabilité. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Reprog-Aveyron ne saurait être engagée au titre des dommages indirects ou immatériels (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial). Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, et ne portent pas atteinte aux garanties légales impératives (article 17).

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 17 — Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de plein droit :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui lui permet d’obtenir la mise en conformité du bien pendant deux ans à compter de sa délivrance ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne sont pas affectées par les présentes conditions.

Article 18 — Droit de rétractation

18.1 — Licences LogHRA. Le régime applicable est détaillé à l’article 15.

18.2 — Prestations sur véhicule conclues à distance ou hors établissement. Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, formulaire) ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client demande expressément que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il devra régler un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni s’il se rétracte ensuite.

18.3 — Exclusions. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations conclues sur place dans l’atelier, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés — ce qui est le cas d’une cartographie développée pour un véhicule déterminé.

18.4 — Modalités. La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à hugo.sanchez@reprog-aveyron.fr. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de cette demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 19 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à hugo.sanchez@reprog-aveyron.fr ou à l’adresse postale figurant aux mentions légales. Reprog-Aveyron s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

À défaut de solution amiable, le client consommateur dispose de la faculté de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 20 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 21 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rodez (12).

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile. Il conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Version du 24/08/2026 — applicable à compter du 24/08/2026.